Conseil Municipal

Compte Rendu de la séance du 20 mars 2013

 

Le Conseil Municipal s'est réuni le 20 mars 2013 à 18 h 30 mn

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Présents :  Gérard CROUZAT, Maire

                  Danièle VIALET et Jean-Pierre HOURS (Adjoints)

Ardoine CLAUZEL, Noël GRAND, Jean IMBERT, Emmanuel JULLIAN, Marguerite JULLIAN, Bernadette NORY et Michel SALLES, Conseillers Municipaux

Absent excusé : Norbert ANDRE (procuration à Gérard CROUZAT)

                 Ordre du jour :

- Emprise des routes communales (audition du géomètre)

- Adoption du compte rendu de la séance du 6 février 2013

- Présentation et vote des Comptes Administratifs 2012 (Commune – Eaux – CCAS et Lotissement Enclos) et  affectation des résultats

- Vote des comptes de gestion 2012 établis par le receveur municipal (Commune – Eaux – CCAS et Lotissement Enclos)

- Modification des tarifs de la garderie municipale

- Réforme des rythmes scolaires – décision du conseil municipal

- Renouvellement ou reconduction des loyers

- Convention avec la CC de la Cévenne des Hauts Gardons pour la participation au financement du C.L.S.H.

- Demande de mise à disposition de locaux par l’association de chasse « Le Val Francesque »

- Demande d’acquisition de terrains communaux

- Voirie 2013 – Programme SDEE

- Questions diverses

 

Secrétaire de séance : Danièle VIALET  

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La séance est ouverte à 18 h 30 mn

1 – Emprise des routes communales (audition du géomètre)

La commune étant de plus en plus confrontée aux problèmes de circulation, d’entretien et de travaux sur les chemins et les routes communales, le Maire a demandé au cabinet de géomètres–experts (Fit Conseil) de venir faire le point en conseil municipal sur les règles à appliquer en matière de voirie sur la commune.

1er) Le géomètre expose  qu’il existe plusieurs types de voies :

a) les routes classées par le conseil municipal qui font partie du domaine public de la commune. Elles figurent sur le tableau de classement annexé à la délibération du conseil municipal.

Elles doivent être entretenues par la commune et pour être cédées (exemple dans le cas où il y a une déviation), elles doivent faire l’objet en principe d’une enquête publique de déclassement.

b) les routes et chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune qui n’a aucune obligation d’entretien. Ils peuvent être cédés aux riverains sans enquête publique, mais  sous certaines conditions.

c) Les routes et chemins appartenant à des particuliers : l’entretien leur incombe ; la commune n’a pas à intervenir.

2ème) Il répond aux diverses questions posées en apportant toutes les précisions utiles.

Ouï l’exposé du géomètre,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

a) en ce qui concerne l’emprise de la voie communale : la plate-forme de la voie sera définie par la bande de roulement, les accotements et les fossés.

b) en ce qui concerne les talus supérieurs ou inférieurs des voies communales, en cas d’éboulements dus à l’érosion naturelle, la commune s’engage à rétablir la circulation sur le domaine public en faisant les travaux nécessaires. Par contre, si l’éboulement provient du fait de l’intervention d’un propriétaire riverain, l’intégralité des travaux sera à sa charge

c) en ce qui concerne l’entretien des voies communales (débroussaillage, élagage, déneigement …) il est impératif que les engins disposent selon la topographie des lieux, d’une largeur pouvant aller jusqu’à 5 m à partir de l’axe médian de la voie.

d) en ce qui concerne les travaux effectués par ou pour le compte des propriétaires riverains, y compris la pose des clôtures, construction de murs, implantation de haies, création d’accès …, ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie. En cas de non-respect de cette règle, le propriétaire se verra dans l’obligation de démolir ce qui a été effectué.

e) en ce qui concerne les ouvrages déjà en place et les accès déjà créés, la commune décline toute responsabilité de dégât en cas de nécessité d’intervention par les services communaux.

Adopté à l’unanimité

2 - Adoption du Compte Rendu de la séance du 6 février 2013

Adopté à l’unanimité

3 – Présentation et vote des Comptes Administratifs 2012 (Commune – Eaux – CCAS et Lotissement Enclos) et  affectation des résultats

Comme le prévoit la loi, le Maire se retire et ne participe pas au vote.

- Compte Administratif principal Commune (M14) : voté à l’unanimité

- Compte Administratif Eau et Assainissement (M49) : voté à l’unanimité

- Compte Administratif CCAS : 9 voix pour et 1 abstention

- Compte Administratif Lotissement de l’enclos : Le Maire rappelle que, depuis plusieurs années, la commune, lors du vote du budget, continue à inscrire la réalisation de l’extension d’un lotissement au lieu-dit l’Enclos. Il apparaît que ce projet de lotissement, porté par l’ancienne municipalité, est remis en cause par les élus actuels, compte tenu de nouveaux projets envisagés par les uns et les autres.

Il convient donc, dans un souci de lisibilité et de sincérité budgétaire, de dissoudre ce budget annexe et pour ce faire, de donner pouvoir au Maire pour effectuer toutes les opérations comptables et administratives nécessaires.

Adopté à l’unanimité

4 - Vote des comptes de gestion 2012 établis par le receveur municipal (Commune – Eaux – CCAS et Lotissement Enclos)

Les quatre comptes de gestion présentés par le Receveur Municipal sont adoptés à l’unanimité. Les résultats sont identiques aux comptes administratifs.

5 - Modification des tarifs de la garderie municipale :

Le 12 mars 2013 a eu lieu une réunion entre les élus du conseil municipal, les représentants des parents d’élèves et la directrice de l’école au cours de laquelle sont évoqués plusieurs points en ce qui concerne la garderie municipale de l’école, à savoir :

1°) le service rendu auprès des familles qui ont des problèmes de garde de leur enfant en dehors des heures d’ouverture de l’école ;

2°) la saturation de la garderie du soir ;

3°) les différentes possibilités de participation financière des familles allant de la gratuité au maintien du statuquo (1 € le matin, 1 € le soir) ;

A l’unanimité les participants à la réunion ont proposé de demander au conseil municipal de modifier la participation financière comme suit :

° garderie du matin : gratuité

° garderie du soir : 1,00 € à partir de 16 h 30 mn, quelle que soit la durée de       fréquentation,

Et de demander aux familles qui sont en retard de l’achat de leurs tickets de régulariser leur situation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

° Décide de modifier sa délibération du 26 septembre 2012 comme suit avec effet au 21 mars 2013 : garderie municipale de l’école :

- Garderie du matin : gratuité

- Garderie du soir : 1,00 € pour toute présence à partir de 16 h 30 mn, quelle que soit la durée de fréquentation.

° Rappelle que les familles qui sont en retard de leur règlement à ce jour, devront s’en acquitter le plus rapidement possible aux conditions antérieures.

6 - Réforme des rythmes scolaires – décision du conseil municipal

Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires dont chaque élu a pu prendre connaissance du dossier. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l'application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès de la directrice académique au plus tard le 31 mars 2013.

Monsieur le Maire rappelle l'organisation scolaire et périscolaire actuellement en place.

Monsieur le Maire précise les difficultés rencontrées justifiant un report de la date d’effet de la réforme :

- les incertitudes concernant le recrutement du personnel nécessaire ;

- les incertitudes concernant les financements.

- le manque de temps suffisant pour organiser la concertation au niveau local et pour affecter les moyens communaux nécessaires à la réussite de cette réforme pour nos enfants.

 En dernier lieu, Monsieur le Maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves il ressort clairement le souhait majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.

En conséquence, le Conseil Municipal décide 

- de demander le report à la rentrée scolaire 2014-2015 de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles communales ;

- de charger Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.    

Adoptée à la majorité : 9 voix pour - 1 voix contre - 1 abstention       

7 - Renouvellement ou reconduction des loyers

1°) renouvellement du bail de location d’un terrain situé au lieu-dit « Simar » par la SARL JULLIAN BTP : le renouvellement du bail est fixé pour une période de 3 ans à compter du 1er avril 2013 au prix mensuel de 44,00 €.

2°) renouvellement du bail de location de l’appartement situé dans le bâtiment du groupe scolaire par SUSIC Hanifa : Dans le cadre de l’opération « Mille enfants à l’abri » mise en place par les associations Equilibre et Cévennes Solidaires, la commune accueille, depuis novembre 1992, Hanifa SUSIC et ses enfants,  dans l’appartement n° 2 de l’école primaire selon certaines conditions, à savoir :

- logement mis à sa disposition à titre gratuit de novembre 1992 au 1er avril 1995 

- du 1er avril 1995 au 31 mars 2004 : paiement d’un loyer mensuel (prise en charge par la commune des consommations d’eau et d’électricité).

- du 1er avril 2005 au 31 mars 2013 : paiement d’un loyer mensuel (prise en charge par la commune de la consommation d’eau).

Le bail actuel arrive à expiration au 31 mars 2013.

Compte tenu de l’évolution de la situation familiale de la locataire (plus d’enfant à charge) et dans un souci d’égalité vis-à-vis des autres locataires, il est proposé, à l’occasion du renouvellement du bail, d’exclure la prise en charge par la commune de la consommation d’eau.

Le renouvellement du bail est fixé pour une période de 6 ans à compter du 1er avril 2013 au prix mensuel de 330,00 €, sachant que la locataire devra s’acquitter de sa consommation d’eau.

Adopté à l’unanimité.

8 - Convention avec la CC de la Cévenne des Hauts Gardons pour la participation au financement du C.L.S.H.

            Le montant de la participation communale demandée par la CC de la Cévenne des Hauts Gardons est 5 263,95 € au titre de l’année 2013

Adopté à l’unanimité.

9 - Demande de mise à disposition de locaux par l’association de chasse « Le Val Francesque »

            Dans le cadre de la mise à disposition des locaux aux associations stéphanoises, la société de chasse « Le Val Francesque » demande la location à titre gracieux et en l’état du petit local situé à côté de la station d’épuration. Elle s’engage à effectuer à ses frais tous les travaux de réparation et d’entretien et à contracter l’assurance nécessaire à cette occupation.

Une convention précisant les conditions d’utilisation devra être signée entre la commune et l’association.

Adopté à l’unanimité

10 - Demande d’acquisition de terrains communaux

            a) Propriété de La Fare : demande d’acquisition du terrain situé au-dessus de la route de Ste Croix et de la maison en ruine par Mr BLANCHEMAIN Léopold

            b) Terrain de l’Enclos : demande d’acquisition par Mr et Mme GRAND Noël, d’une bande de terrain jouxtant leur propriété d’une superficie d’environ 180 m2.

Ces 2 propriétés communales faisant l’objet de projets communaux à plus long ou moyen terme, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas répondre favorablement aux demandes

11 - Voirie 2013 – Programme SDEE

            Comme chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur le choix des travaux de voirie à inscrire au titre du programme de voirie SDEE qui est subventionné à hauteur de 50 % du montant des travaux plafonné, pour 2013, à 65 100 € HT.

            Compte tenu des priorités diverses présentées par les élus, après un large et difficile débat au cours duquel le Maire a proposé de faire les travaux de goudronnage de la VC de Droubies (Cuyerolles) hors programme SDEE, il est décidé d’un commun accord de voter au budget 2013, une somme de 120 000 € TTC pour la réalisation de l’ensemble des travaux ci-après :

            Tranche ferme :

            - VC de Leyris : 1 725 m environ

            - VC du Ressès : 1 450 m environ

            - VC de Droubies au lieu-dit Cuyerolles : 1 400 m environ

            Tranche conditionnelle (en fonction du prix du marché) :

            - Piste des Selves : 650 m environ

            Adopté à l’unanimité 

La séance est levée à 22 h 15 mn

 

                        La secrétaire de séance,                                                Le Maire,

 

                        Danièle VIALET                                                               Gérard CROUZAT