info PNC : la lettre du 15 novembre
Ci dessous la lettre envoyée à tous les Maires les informant des intentions que le Parc avaient pour informer la population.
A la suite de ce courrier, certaines communes ont demandés à ce que des responsables viennent informer la population.
Quelques 25 communes ont pris des délibérations pour indiquer au Parc leurs intentions d'adhèrer à la future charte ou pas
l'ensemble du dossier est consultable sur le net: tapez "Parc national des cévennes" et suivez les liens "enquête publique".
La lettre:
A l’ensemble des Maires concernés par le cœur ou l’aire optimale d’adhésion du Parc national des Cévennes
SUAT-BD/2007.charte
Le 15 novembre 07 Mise en oeuvre Bruno DAVAL
de la réforme sur les Parcs nationaux
Monsieur le Maire,
J'ai souhaité revenir vers vous pour vous tenir informé des évolutions en cours relative, au territoire et à l'établissement public du parc national des Cévennes.
La Loi
- les espaces ayant été classés par le décret de 1970 en parc national, constituent désormais le coeur du parc national,
- les territoires ayant été classés par le décret de 1970 en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national. Cet espace est dénommé aire optimale d’adhésion.
Votre commune est donc aujourd'hui directement intéressée par cette réforme et je tenais à vous informer des démarches et du calendrier de sa mise en œuvre.
La première étape conduira en la révision obligatoire, d’ici fin 2008,du décret de création du Parc national des Cévennes, pour cause de mise en conformité du texte de 1970 avec les dispositions de la Loi
Mené en direct par le ministère en charge de la protection de la nature, cette révision sera accompagnée par le conseil d'administration du parc national et actée par un décret en conseil d’État après enquête publique sur le territoire.
Vous me permettrez d'attirer votre attention sur l'opportunité offerte au territoire d’une extension de la zone cœur et de l’aire optimale d’adhésion du Parc national. En effet, ces extensions ne peuvent être actées que par un décret en conseil d'État, pris après enquête publique, procédure lourde que le Ministère hésitera à engager à des fréquences trop rapprochées.
Conformément aux instructions reçues de la Direction la Nature
- faire l’objet d’une demande volontaire de la commune par courrier signé du Maire appuyé par une délibération favorable de son conseil municipal,
- faire l'objet d'un avis favorable par le Conseil d’Administration du Parc national,
- être acceptée par la Direction la Nature
Pour les communes dont une partie de leur territoire se trouve dans la zone cœur du parc national, le législateur a prévu divers avantages que vous me permettrez d'évoquer rapidement ci-après :
- abondement pérenne de la DGF
- exonération partielle des droits de mutation,
- possibilité de déduire du revenu net des propriétés rurales les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente,
- et, compte tenu notamment du fait que la totalité de la zone cœur du parc national se trouve ne périmètre Natura 2000 (et ce au titre de la loi DTR et de la Loi
La seconde étape consistera, d’ici au 14 avril 2011, en la rédaction et l’engagement des procédures d'approbation de la charte du Parc national.
Cette charte, constitue un point central de la réforme de 2006, elle vise à offrir aux acteurs du territoire des parcs nationaux, la possibilité de donner à la fois :
- du sens et une nouvelle légitimité aux anciennes « zones périphériques », pour favoriser autour du coeur l'émergence d'un vrai projet de territoire basé sur une démarche concertée de développement durable,
- de bénéficier d'un meilleur investissement des services de l'établissement public du parc national .
La charte, ainsi conçue, sera de nature à permettre aux acteurs du territoire un cadre contractuel concerté, qui renforce leur implication et leur donne les moyens d'harmoniser les différentes politiques publiques sur le territoire.
Dans un premier temps votre statut actuel vous donne le droit de participer activement à l'élaboration de cette charte et d'être régulièrement informée et consultée à son propos. Dans un second temps, chaque commune aura à se prononcer à l'adhésion à cette charte. Cet acte d'adhésion régulièrement révocable (tous les 10 – 15 ans), conduira les communes à choisir entre leur participation ou non au parc national. Vous me permettrez d'attirer votre attention sur le fait que les dispositions de la nouvelle loi restreignent l'assistance et l'appui du parc national tant en matière d'ingénierie que de subventions aux seules communes ayant adhérées.
Vous trouverez en pièce jointe, pour votre information, un document édité par Parcs nationaux de France qui présente les principes fondamentaux applicables à l’ensemble des Parcs nationaux.
Je rependrai régulièrement contact avec vous pour vous informer de l'avancement de ces différents chantiers. Je me tiens également, avec les services du Parc national des Cévennes, à votre disposition pour de plus amples informations.
Je vous propose en particulier de m'inviter ou d'inviter les services du parc national à participer à une éventuelle réunion d’information de votre conseil municipal, réunion que, pour des raisons pratiques, je suggère d'organiser à l’échelle de votre communauté de communes.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de mes sentiments distingués.
Le Président du Parc National des Cévennes,
Jean-Paul Pottier
Copies : - Présidents des communautés de communes concernées par l’aire optimale d’adhésion du Parc national des Cévennes.
- Sous–préfets des arrondissements concernés par le parc national des Cévennes.
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